Cour D Assise Rennes Programme 2016

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4e Chambre ARRÊT N 285 RG.

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1305663 Copie exécutoire délivrée le. Une cour dappel est compétente lorsque la juridiction du premier degré est située dans son ressort géographique. Les audiences débutent généralement à 9h et reprennent à 14h.

Audiences et décision des cours dappel. Le 1003 - Procès de Taha Bouhafs pour rébellion sur force de lordre - Tribunal correctionnel - Créteil. Place du Parlement de Bretagne.

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